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Vie des affaires - 07/07/2020

LA REFORME DE L'INJONCTION DE PAYER REPORTÉERéforme de l'injonction de payer - Juridiction nationale - Procédure dématérialisée - Entrée en vigueur reportée
Fiscal TPE - 07/07/2020

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRESCession d'un bien immobilier à un organisme en charge du logement social ou un opérateur privé s'engageant à réaliser des logements sociaux - Régime d'exonération de la plus-value applicable jusqu'au 31 décembre 2022
Social - 07/07/2020

BAISSE DU REMBOURSEMENT DE L'ACTIVITÉ PARTIELLETaux de droit commun de l'allocation d'activité partielle baissé à 60 % - Taux dérogatoire maintenu à 70 % pour certains les secteurs d'activité
Fiscal TPE - 06/07/2020

REÇUS FISCAUXContrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux - Amende sanctionnant les avantages fiscaux indûment obtenus
Vie des affaires - 06/07/2020

COVID-19 : FAVORISER LE SOUTIEN FINANCIER DES ENTREPRISES PAR LE CAPITAL-INVESTISSEMENTFinancement des entreprises - Capital-investissement - Avances en compte courant - Assouplissement des conditions
Social - 06/07/2020

ALLÉGEMENT DU PLAN DE DÉCONFINEMENT POUR LES ENTREPRISESLe télétravail n'est plus la règle de principe à respecter - Règle de distanciation d'un mètre - « Référent Covid-19 » dans toutes les entreprises
Vie des affaires - 03/07/2020

TRANSFERT AU LOCATAIRE DE LA CHARGE DE LA TAXE FONCIÈREBail commercial - Cession au repreneur d'un fonds de commerce - Charge de la taxe foncière - Bail verbal antérieur au 5 novembre 2014
Social - 03/07/2020

CONTENU DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ INAPTESalarié inapte - Impossibilité de reclassement - Licenciement
Fiscal TPE - 03/07/2020

CRÉDITS D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUECITE - Liste des dépenses éligibles sous condition de qualification - Installation par un professionnel titulaire d'un signe de qualité - Aménagement des critères de délivrance par un organisme conventionné
Fiscal TPE - 02/07/2020

REVENUS FONCIERSRevenus fonciers - Dépenses déductibles si simples travaux d'aménagement interne - Attestation du maître d'oeuvre insuffisante pour le prouver
Vie des affaires - 02/07/2020

ARNAQUE À L'IMMATRICULATION AU RCSCréation d'entreprise - Immatriculation au RCS - Arnaque
Fiscal TPE - 01/07/2020

ALLOCATION DE COVOITURAGEAllocation de covoiturage versée par une autorité organisatrice de la mobilité - Précisions sur les frais pris en compte
Social - 01/07/2020

SUSPENSION ET PROROGATION DES DÉLAIS : NOUVEAUX AMÉNAGEMENTSCovid-19 - Délais prorogés
Vie des affaires - 01/07/2020

TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2020Recouvrement de créances - Intérêt légal - Taux du 2
Fiscal TPE - 30/06/2020

TAXE D'HABITATIONSuppression progressive de la taxe d'habitation - Associations à but non lucratif non concernées
Vie des affaires - 30/06/2020

COVID-19 : LE FONDS DE SOLIDARITÉ RENFORCÉ POUR LES ENTREPRISES LES PLUS TOUCHÉES PAR LA CRISEFonds de solidarité - Renforcement au profit des secteurs prioritaires et connexes - Élargissement des conditions - Plafond de l'aide complémentaire rehaussé
Fiscal TPE - 29/06/2020

DÉCLARATIONS D'IMPÔT 2020Solde éventuel d'impôt à payer sur les revenus de 2019 - Prélèvement le 25 septembre 2020 ou 4 prélèvements de septembre à décembre
Social - 29/06/2020

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE POUR PROPOS À CARACTÈRE SEXUELFaute grave - Propos dégradants à caractère sexuels - Aucune circonstance atténuante
Vie des affaires - 29/06/2020

COVID-19 : LA COMMANDE PUBLIQUE AU SECOURS DES ENTREPRISESAccès aux marchés publics facilité - 10 % de PME et d'artisans dans la commande publique - Appréciation de la capacité économique et financière des candidats
Fiscal TPE - 26/06/2020

DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈREDégrèvement de taxe foncière pour vacance - Refus impossible au seul motif que le bien toujours proposé à la location est mis en vente

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Fabrice MASLIAH
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