Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
31/07/2020
RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION EN MEUBLÉ TOURISTIQUE

Location en meublé touristique - Autorisation préalable - Preuve de l'usage d'habitation
30/07/2020
NOUVEAU SOUTIEN AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES GRÂCE À L'AFFACTURAGE

Financement des entreprises - Affacturage éligible à la garantie de l'État - Financement du besoin en fonds de roulement
29/07/2020
FONDS DE SOLIDARITÉ : UNE AIDE SUPPLÉMENTAIRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Fonds de solidarité - Nouvelle aide des collectivités locales - Entreprises bénéficiaires de l'aide de la région
28/07/2020
FORTE HAUSSE DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES EN JUIN 2020

Créations d'entreprises - Forte augmentation en juin 2020 - 75 245 nouvelles entreprises
27/07/2020
PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU MOIS DE JUIN

Prolongation du fonds de solidarité - Aide de 1 500 euros au titre des pertes de juin - Suppression de la condition de refus de prêt
24/07/2020
DÉLAI POUR CONTESTER UNE SAISIE-ATTRIBUTION

Saisie sur compte bancaire - Délai d'1 mois pour contester - Expiration un samedi
23/07/2020
PRESCRIPTION APPLICABLE À UN PRÊT PROFESSIONNEL

Prêt consenti pour les besoins d'une activité professionnelle - Coemprunteur étranger à l'activité professionnelle - Prescription biennale inapplicable
22/07/2020
BILAN DU E-COMMERCE EN FRANCE EN 2019

E-commerce et VAD - Bilan de l'année 2019 - Hausse du volume et du nombre de transactions
21/07/2020
LE TEG ERRONÉ SANCTIONNÉ PAR LA DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS

Crédit immobilier - TEG absent ou erroné - Déchéance du droit aux intérêts
20/07/2020
RÉGIME TRANSITOIRE SUIVANT LA FIN DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

Sortie de l'état d'urgence sanitaire - Reprise de certaines activités - Maintien de la fermeture de certains ERP
17/07/2020
CRÉATION D'ENTREPRISE ET ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AU SORTIR DU CONFINEMENT

Création d'entreprises - Net rebond au mois de mai - Activité économique - Progression de la reprise en juin
16/07/2020
TAUX DE L'USURE AU 1

Découverts aux entreprises - Taux de l'usure - 14,56 % au 3e trimestre 2020
15/07/2020
PUBLICITÉ DES BOISSONS ALCOOLISÉES

Publicité des boissons alcoolisées - Exigence d'objectivité des mentions - Origines et composition du produit
13/07/2020
PLAN EN FAVEUR DU COMMERCE DE PROXIMITÉ, DE L'ARTISANAT ET DES INDÉPENDANTS

Plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants - Soutien à la trésorerie des petites entreprises - Redynamisation du commerce de proximité - Numérisation des TPE
10/07/2020
NOTION D'AGENT COMMERCIAL

Agent commercial - Conditions - Faculté de modifier les prix - Indemnité de rupture
09/07/2020
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1

Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 1
08/07/2020
COOKIES : LES LIGNES DIRECTRICES DE LA CNIL DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

Utilisation de cookies et autres traceurs - Directives de la CNIL - Interdiction des cookies walls - Annulée par le Conseil d'État
07/07/2020
LA REFORME DE L'INJONCTION DE PAYER REPORTÉE

Réforme de l'injonction de payer - Juridiction nationale - Procédure dématérialisée - Entrée en vigueur reportée
06/07/2020
COVID-19 : FAVORISER LE SOUTIEN FINANCIER DES ENTREPRISES PAR LE CAPITAL-INVESTISSEMENT

Financement des entreprises - Capital-investissement - Avances en compte courant - Assouplissement des conditions
03/07/2020
TRANSFERT AU LOCATAIRE DE LA CHARGE DE LA TAXE FONCIÈRE

Bail commercial - Cession au repreneur d'un fonds de commerce - Charge de la taxe foncière - Bail verbal antérieur au 5 novembre 2014
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