j

Échéancier

Échéancier : novembre
Le 5 au plus tard
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 octobre inclus et paiement des cotisations

Notmment cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport

Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 octobre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 octobre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'octobre et paiement des cotisations

Notamment cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport

Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 octobre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'octobre et paiement des cotisations

Employeurs en DSN

Pour les employeurs payant leurs cotisations le 5 du mois, transmission de la DSN relative aux payes du mois d'octobre.

Le 8 au plus tard
DARES
DARES

Pour les employeurs hors DSN, envoi à la DARES du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois d'octobre

Le 14 au plus tard
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services
Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en octobre 2016.

Dictionnaire fiscal 2016, nos 52935 et 53025
Le 15 au plus tard
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en octobre :

- des dividendes

- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;

- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)

Dictionnaire Fiscal 2016, n° 45150

La déclaration 2777-D est à souscrire en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui versent des dividendes et /ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus.

Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en octobre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Dictionnaire Fiscal 2016, n°44945
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Pour les retenues effectuées depuis le 1er janvier 2016, liquidation trimestrielle

Dictionnaire Fiscal 2016, n°23030
Déclaration 2778 du prélévement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé en octobre des produits de placement à revenu fixe

Dictionnaire Fiscal 2016, n°44945
Payer la taxe sur les salaires
Service des impôts des entreprises

Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en octobre 2016 si le montant de la taxe 2015 est supérieur à 10 000 ?.

RF 1068, §§ 1239 et 1240
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale de 3,3% et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7% et de la CRL
Service des impôts des entreprises

Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2016

RF 1071, relevé 2572, §§ 15 et 16
Télérèglement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Service des impôts des entreprises

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en novembre 2016

RF 1071, relevé 2571, § 32
Payer les impôts mis en recouvrement en septembre 2016
Centre des finances publiques

Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).

Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre )

RF 1065, § 2514
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

Notamment cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport

Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

Notamment cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport

Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

Notamment cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations
Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations
Employeurs en DSN

Pour les employeurs payant leurs cotisations à une date autre que le 5 du mois, transmission de la DSN relative aux payes d'octobre.

Le 16 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, § 2514
Le 17 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, § 2514
Le 19 au plus tard
Souscription par voie éléctronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, § 2514
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, § 2514
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Le 20 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, § 2514
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Le 21 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, § 2514
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, § 2514
Le 23 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, § 2514
Le 24 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, § 2514
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, § 2514
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre)

RF 1065, § 2514
Le 25 au plus tard
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 décembre

Notamment cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport

Assurance chômage : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 décembre

Retraite complémentaire

Pour les employeurs de plus de 9 salariés, date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire.

Pour les entreprises de 9 salariés au plus, date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire en cas d'option pour le paiement mensuel.

Le 30 au plus tard
Déclaration 2855 (taxe sur les véhicules des sociétés)
Service des impôts des entreprises

Déclarer et payer la taxe sur les voitures particulières possédées, utilisées ou louées du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.

Dictionnaire Fiscal 2016, n° 30680
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 août 2016
Service des impôts des entreprises
RF 1071, déclaration 2065, § 20