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Activité partielle des secteurs les plus affectés : deux projets de décret pour maintenir les taux majorés jusqu'à la fin 2021

Deux projets de décret transmis pour consultation aux partenaires sociaux le 15 octobre 2021 prévoient de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 le « zéro reste à charge » des employeurs des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire du covid-19.

Employeurs les plus impactés par la crise : une indemnisation à 70 % jusqu’au 31 octobre 2021 pour le moment

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, certains employeurs - les plus impactés par la crise sanitaire - bénéficient d’une indemnisation majorée jusqu’à la fin octobre 2021, avec un « zéro reste à charge » (indemnité salarié 70 %, allocation employeur 70 %).

Pour mémoire, sont ici concernés :

-les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;

-dans les conditions fixées par décret, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, sous réserve d’une condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires ;

-les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes (c. santé pub. art. L. 3131-15, 1°, 2°, 5° ou 10°) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex. : reconfinement local), si elles subissent une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (à apprécier selon les modalités fixées par décret) ;

-les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes, sous condition de perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % (appréciée là aussi selon les modalités fixées par décret).

En l’état des textes, à partir du 1er novembre 2021, ces entreprises devraient donc revenir au cas général (indemnité du salarié de 60 % et allocation de l’employeur de 36 %, en fonction de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC).

Vers une prolongation du zéro reste à charge

Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux deux projets de décret qui visent à prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 le « zéro reste à charge » pour les secteurs les plus affectés.

Ainsi, dans les entreprises listées ci-avant, l’indemnité versée au salarié resterait fixée à 70 % de la rémunération de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC jusqu’à la fin 2021.

De même, le second projet de décret la baisse du taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs concernés, qui resterait également fixée à 70 % de la rémunération de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour mémoire, le 31 décembre 2021 est la date maximale jusqu’à laquelle les pouvoirs publics peuvent, en l’état des ordonnances applicables, prévoir par décret des taux majorés pour les secteurs les plus touchés par la crise.

À cet égard, rappelons que le gouvernement a également déposé un projet de loi qui vise à prolonger jusqu’à la fin juillet 2022 la possibilité de maintenir des taux majorés pour certains employeurs, si la situation sanitaire le justifie (voir notre actu du 14/10/2021, « Pass sanitaire, état d’urgence, chômage partiel renforcé jusqu’à la mi-2022 : ce que prévoit le projet de loi « vigilance sanitaire »). Restera ensuite à prendre des décrets en ce sens, si la situation le nécessite.

Activité partielle : les taux envisagés jusqu’au 31 décembre 2021
Entreprises
Niveaux d’indemnisation
(en % de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC)
Indemnité légale du salarié
Allocation remboursée à l’employeur
Cas général

-indemnité de 60 % (1) ;

-montant maximum au 1.10.2021 : 28,30 € (Mayotte : 21,36 €) ;

-montant minimum au 1.10.2021 : RMM (SMIC net), soit environ 8,30 € (à Mayotte, 7,24 €) (1)

-allocation de 36 % (3) ;

-montant maximum au 1.10.2021 : 16,98 € (Mayotte : 12,81 €) ;

-montant minimum au 1.10.2021 : 7,47 € (Mayotte, 6,52 €) (1).

Entreprises fermées totalement ou partiellement
Employeurs les plus affectés des secteurs protégés et connexes (perte de CA d’au moins 80 %) (2)
Établissements dans la zone de chalandise d’une station de ski (3)
Entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques (4)
Jusqu’au 31 décembre 2021 (selon projet de décret)

-indemnité de 70 % (1)

-montant maximum au 1.10.2021 : 33,01 € (Mayotte : 24,92 €) ;

-montant minimum au 1.10.2021 : RMM (SMIC net), soit environ 8,30 € (à Mayotte, 7,24 €) (1)

-allocation de 70 % (1)

-montant maximum au 1.10.2021 : 33,01 € (Mayotte : 24,92 €)

-montant minimum au 1.10.2021 : 8,30 € (Mayotte, 7,24 €) (1)

À partir du 1er janvier 2022
En théorie, retour au cas général (voir en début de tableau), mais sous réserve d’un nouvel aménagement de calendrier après l’adoption du projet de loi vigilance sanitaire
Personnes vulnérables et garde d’enfant (5)

-indemnité de 70 % (1)

-montant maximum au 1.10.2021 : 33,01 € (Mayotte : 24,92 €) ;

-montant minimum au 1.10.2021 : RMM (SMIC net), soit environ 8,30 € (à Mayotte, 7,24 €) (1)

-allocation de 70 % (1)

-montant maximum au 1.10.2021 : 33,01 € (Mayotte : 24,92 €)

-montant minimum au 1.10.2021 : 8,30 € (Mayotte, 7,24 €) (1)

Activité partielle de longue durée (APLD)

-indemnité de 70 % (1)

-montant maximum au 1.10.2021 : 33,01 € (Mayotte : 24,92 €) ;

-montant minimum au 1.10.2021 : RMM (SMIC net), soit environ 8,30 € (à Mayotte, 7,24 €) (1)

❶ Cas général :

-allocation de 60 % (1)

-montant maximum au 1.10.2021 : 28,30 € (Mayotte : 21,36 €)

-montant minimum au 1.10.2021 : 8,30 € (Mayotte, 7,24 €) (1)

❷ Dans l’hypothèse où l’employeur serait éligible à un taux de 70 %, plus favorable, s’il était en activité partielle « classique », application des règles correspondantes
RMM = règle de la Rémunération mensuelle minimale.
(1) Sauf cas particuliers (salariés rémunérés en pourcentage du SMIC, comme certains apprentis, contrats de professionnalisation ou jeunes de moins de 18 ans).
(2) Cette sous-catégorie vise à permettre aux entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes listés par décret, et à leurs salariés, de continuer à bénéficier des taux majorés de 70 % jusque fin décembre 2021
(3) Taux majoré possible de 70 % possible jusque fin décembre 2021 sous des conditions spécifiques, dont un critère de baisse de CA d’au moins 50 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 6 et 8, III).
(4) Entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex. : reconfinement local). Taux majoré possible jusque fin décembre 2021 sous condition de baisse de CA d’au moins 60 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 5 et 8, II).
(5) À date, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve de la prolongation du dispositif jusqu’à la fin juillet 2022 dans le cadre du projet de loi vigilance sanitaire.

Projets de décret relatifs à l’activité partielle https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20211018_Projets_DCE_DS_activite_partielle.pdf