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Vie des affaires

Sociétés par actions simplifiées

Le dirigeant de SAS révocable « à tout moment » n'a pas droit à une indemnité

Les conditions de révocation des dirigeants de SAS relèvent du domaine statutaire. Ainsi, si les statuts prévoient que les dirigeants sont révocables « à tout moment » sans autre précision, alors la révocation du directeur général peut intervenir sans un juste motif et ne donne donc pas lieu à une indemnité.

Révocation avec ou sans un juste motif selon les statuts

Dans une SAS, les causes et les modalités de révocation du président ou du directeur général sont fixées par les statuts (c. com. art. L. 227-5).

Ainsi, plusieurs situations peuvent se présenter. Soit les statuts de la SAS conditionnent la révocation à l'existence d'un juste motif. En l'absence de celui-ci, le dirigeant peut réclamer le paiement de dommages et intérêts.

Soit, à l'inverse, la révocation peut être prononcée librement et à tout moment. C'est justement ce cas de figure qui a été présenté récemment devant la Cour de cassation.

Force de la clause prévoyant une révocation « à tout moment »

Une révocation contestée

Un directeur général d'une SAS est révoqué de ses fonctions. Selon lui, sa révocation est irrégulière pour absence d'un juste motif. Il réclame donc à la société le versement d'une indemnité.

Ce dirigeant fonde son argumentaire sur le fait qu'aucune disposition statutaire ne dispense la société de justifier d'un motif pour procéder à la révocation d'un directeur général. En conséquence, cette révocation nécessite d'être motivée.

L'absence d'un juste motif validée par les juges

La demande du directeur général est rejetée tant en appel qu'en cassation.

En effet, les juges relèvent qu'aux termes des statuts de la SAS : « les dirigeants sont révocables à tout moment ». Par conséquent, la révocation du directeur général n'est pas conditionnée à l'existence d'un juste motif et est régulière. De ce fait, il ne peut pas prétendre à une indemnité.

À noter. Que la révocation du dirigeant nécessite, ou non, un juste motif, elle ne doit pas intervenir de manière vexatoire ou brutale ou porter atteinte à l’honneur du dirigeant sans respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. À défaut, le dirigeant est en droit de réclamer des dommages et intérêts (cass. com. 29 mars 2011, n° 10-17667 ; cass. com. 22 novembre 2016, n°15-14911).

Éviter une contestation du dirigeant révoqué

En pratique, les fondateurs d'une SAS ont tout intérêt à privilégier des clauses statutaires non susceptibles d'interprétation telles que « la révocation des fonctions du président (ou du directeur général) n’ouvre droit à aucune indemnité » ou « le président (ou le directeur général) peut être révoqué à tout moment et sans qu’un juste motif ne soit nécessaire ».

D'une façon plus générale, les statuts devraient également préciser l'organe compétent pour prononcer une révocation du président ou du directeur général, le respect ou non d'un délai de préavis, les conditions de vote ainsi que le principe de libre révocabilité ou, au contraire, les causes de révocation ne donnant pas lieu au versement d'une indemnité de rupture.

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2021-3, §§ 422 et 423

Cass. com. 9 mars 2022, n°19-25795