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Vie des affaires

Entreprise familiale

Concubin travaillant dans l'entreprise : le modèle d'attestation est en ligne

Le concubin du chef d’entreprise doit déclarer son activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut (salarié ou collaborateur) qu'il choisit. Le modèle d’attestation à fournir par le concubin vient d’être mis en ligne. Cette attestation doit accompagner la déclaration de création d'entreprise ou de modification du chef d'entreprise.

Statut choisi par le concubin

Depuis le 14 octobre 2019, le dossier de déclaration de création de l'entreprise doit, le cas échéant, contenir la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et la déclaration du statut choisi par ce conjoint (collaborateur ou salarié) (c. com. art. R. 121-5). Il en va de même pour le partenaire pacsé du chef d'entreprise (c. com. art. R. 121-6).

Depuis le 1er janvier 2022, cette obligation concerne également le concubin du chef d'entreprise (c. com. art. L. 121-8).

Attestation sur l'honneur

Lors de la déclaration du statut du conjoint au CFE ou au guichet unique, le conjoint doit fournir une attestation sur l'honneur contenant un certain nombre de mentions relatives à l'identité du chef d'entreprise et à son entreprise. Un modèle de cette attestation figure en annexe de l'arrêté du 6 août 2021 et est disponible sur le site entreprises.gouv.fr. Un arrêté du 9 mai 2022 vient de modifier l'arrêté du 6 août 2021 pour prendre en compte l’extension du statut de conjoint collaborateur au concubin. Il actualise en conséquence le modèle d'attestation figurant en annexe de l'arrêté du 6 août 2021.

Choix du statut de collaborateur

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2020 (décret 2019-1048 du 11 octobre 2019), il n'y a plus de condition de seuil d'effectif de l'entreprise pour choisir le statut de conjoint collaborateur.

En revanche, depuis le 1er janvier 2022, le recours à ce statut est temporaire. Le conjoint du chef d'entreprise ne pourra conserver le statut de collaborateur plus de 5 ans (en tenant compte de l'ensemble des périodes, toutes entreprises confondues). Au-delà, il devra opter pour le statut de salarié (à défaut d'option, il sera réputé d'office avoir choisi ce statut) (c. com. art. L. 121-4, IV bis).

Par exception, les conjoints ayant déjà le statut de collaborateur au 1er janvier 2022 peuvent encore bénéficier de ce statut jusqu'en fin 2026, sans considération de la période totale pendant laquelle ils ont adopté ce statut (loi 2021-1754 du 23 décembre 2021, art. 24, III).

Arrêté du 9 mai 2022, JO du 14, texte 15