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Date: 2026-02-20

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ENQUÊTE INTERNE : QUELS DROITS DU SALARIÉ MIS EN CAUSE ?

Aucun cadre légal ou réglementaire n'encadre la conduite des enquêtes internes menées dans les entreprises.

L'employeur doit néanmoins respecter certains principes fondamentaux, tels que le respect des droits de la défense, le principe du contradictoire, le respect du droit de la vie privée.

Mais la mise en oeuvre concrète de ces principes dans la réalisation de l'enquête interne suscite des interrogations, auxquelles la Cour de cassation apporte des éclaircissements. Elle considère ainsi que, dans le cadre d'une enquête interne destinée à vérifier la réalité des agissements dénoncés par d'autres salariés, le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire n'impose pas :

- que le salarié mis en cause ait accès au dossier et aux pièces recueillies ;

- ou qu'il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause ;

- ni qu'il soit entendu.

Pour la Cour de cassation, au stade du déroulement de l'enquête interne, l'employeur n'est pas tenu de communiquer le dossier, d'organiser une confrontation ou d'auditionner le salarié visé dès lors que sa décision finale ou les éléments dont il dispose pour la fonder peuvent, le cas échéant, être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement.

Le salarié disposant d'une voie de recours auprès du conseil de prud'hommes pour contester la décision de l'employeur, c'est au stade de la procédure judiciaire que lui sera garanti le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-13324 D