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Date: 2026-06-15

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FACTURATION ÉLECTRONIQUE : UN NOUVEAU REPORT ?

Les risques d'usurpation d'identité soulevés par la mise en oeuvre de la facturation électronique au 1^er septembre 2026 vont-ils conduire à un nouveau report de la réforme ? Interrogé sur ce point, le Gouvernement répond par la négative. Il rappelle que, dans le cadre de cette réforme, les entreprises devront choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Pour être immatriculées, ces plateformes doivent répondre à un cahier des charges bien précis, notamment concernant les sujets liés à la sécurité des données.

Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux au sein d'un portail central participe également de la stratégie de sécurité. Un tel portail aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance.

Dans ces conditions, aucun nouveau report de la réforme n'est envisagé.

Réponse ministérielle Lavalette n° 13128, JO Assemblée nationale du 21 avril 2026