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Date: 2026-09-14

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FRAUDE BANCAIRE : LE PAIEMENT EFFECTUE A UN ESCROC N'ÉTEINT PAS LA DETTE

En cas de fraude au RIB, devez-vous payer une seconde fois le créancier légitime alors qu'aucune faute n'a été commise de votre part ?

La Cour de cassation a tranché par l'affirmative. En effet, le code civil protège le débiteur qui paie un « créancier apparent », c'est-à-dire un débiteur qui paie de bonne foi une personne qu'il pensait légitimement être son créancier. Dans ce cas, le paiement est libératoire.

C'est ce que l'entreprise victime d'une escroquerie au RIB a évoqué dans cette affaire, pour s'exonérer du paiement de sa dette auprès du véritable créancier. Elle pensait, de bonne foi, payer son créancier en effectuant un virement de la somme demandée sur le compte bancaire désigné par le RIB.

Mais, pour la Cour de cassation, n'est pas un « créancier apparent » le tiers qui usurpe l'identité du créancier. En l'espèce, l'escroc n'a jamais eu l'apparence du créancier légitime, il s'est substitué à lui dans la procédure de paiement en fournissant ses propres coordonnées bancaires. L'entreprise victime de l'escroquerie est donc redevable envers son créancier des sommes qui lui sont dues, malgré le fait qu'elle ait légitimement pu croire qu'elle s'en était déjà acquittée.

Cass. com du 17 juin 2026, n°24-13306